Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans le cadre de la demande en révision dont elle est saisie, la commission nationale Slovène de révision des procédures d’attribution des marchés publics éprouve des doutes quant à la compatibilité avec les articles 2 et 23 de la directive 2004/18 de l’exigence d’origine slovène du plasma utilisé pour la fabrication des médicaments faisant l’objet du marché public en cause au principal, en ce qu’il pourrait en résulter une atteinte au principe d’égalité de traitement et de respect de la concurrence entre les opérateurs économiques. Elle relève cependant que cette exigence est fondée sur la loi slovène (…)
Dans ces conditions, la CJUE conclut que "l’article 2 et l’article 23, paragraphes 2 et 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que l’article 34 TFUE, lu en combinaison avec l’article 36 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une clause du cahier des charges d’un marché public qui exige, conformément à la législation de l’État membre dont relève le pouvoir adjudicateur, que les médicaments dérivés du plasma, objets du marché public en cause, soient produits à partir de plasma collecté dans cet État membre."
CJUE C‑296/15 - 2017-06-08
Dans ces conditions, la CJUE conclut que "l’article 2 et l’article 23, paragraphes 2 et 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que l’article 34 TFUE, lu en combinaison avec l’article 36 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une clause du cahier des charges d’un marché public qui exige, conformément à la législation de l’État membre dont relève le pouvoir adjudicateur, que les médicaments dérivés du plasma, objets du marché public en cause, soient produits à partir de plasma collecté dans cet État membre."
CJUE C‑296/15 - 2017-06-08
Dans la même rubrique
-
RM - Application de seuils quant à l'anonymat des concours de maîtrise d'œuvre
-
Juris - Contentieux des contrats administratifs : point de départ du délai de recours en pleine juridiction
-
RM - Respect des délais de paiement des marchés publics et application des intérêts moratoires
-
Juris - Conditions de forme d'un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux
-
Juris - Fixation des délais dans les procédures adaptées : prise en compte de la complexité et respect du principe d’égalité
Déconnexion
