Juris - Prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un CCAS - Situation des usagers vis-à-vis de l'établissement concerné

La prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif.