Juris - Protection des mineurs non accompagnés : la France condamnée par la CEDH

Dans son arrêt A.C. contre France du 16 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour son absence de protection d'un jeune ressortissant guinéen.

En France, les mineurs non accompagnés (MNA) sont pris en charge, dans le cadre de la protection de l'enfance, par l'aide sociale à l'enfance (ASE)

Ce sont les conseils départementaux qui ont la responsabilité de déterminer la qualité de MNA. Celle-ci est attribuée aux personnes mineures et privées de la protection de leur famille.

Sommaire
- La détermination de la minorité et l'accueil provisoire
- La violation du droit au respect de la vie privée

Source - Vie-publique

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