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Les dispositions de l'article 7 du décret, en ce qu'elles excluent, dans l'appréciation portée par l'autorité administrative de la compatibilité des programmes et des décisions administratives avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux prévu par la loi, leurs impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme méconnaissent les objectifs de l'article 4 de la directive du 23 octobre 2000.
Le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (NOR : TREL1700192D) est annulé en tant qu'il modifie l'article R. 212-13 du code de l'environnement pour y insérer les termes : « et il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme »
La décision implicite née du refus de faire droit à la demande de retrait de ces dispositions est également annulée
Conseil d'État N° 429341 - 2022-07-28
Protection de la qualité de l'eau : victoire juridique de France nature environnement (FNE)
Communiqué
Le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (NOR : TREL1700192D) est annulé en tant qu'il modifie l'article R. 212-13 du code de l'environnement pour y insérer les termes : « et il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme »
La décision implicite née du refus de faire droit à la demande de retrait de ces dispositions est également annulée
Conseil d'État N° 429341 - 2022-07-28
Protection de la qualité de l'eau : victoire juridique de France nature environnement (FNE)
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