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Affaires juridiques

Juris - Quand le juge des référés préjuge de l'issue du litige

Article ID.CiTé du 23/08/2016


Le juge des référés se prononçant sur l’irrecevabilité de la requête peut être regardé comme ayant préjugé l’issue du litige. Le juge des référés qui s’est prononcé par des motifs détaillés sur l’irrecevabilité de la demande au fond en détaillant les raisons de cette irrecevabilité est regardé comme ayant préjugé l’issue du litige. Par suite, il ne peut pas se prononcer sur le fond sans méconnaître le principe d’impartialité.


Par une ordonnance du 25 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble, statuant en qualité de juge des référés, a rejeté la demande de suspension d’un permis de construire et de 3 permis modificatifs en raison de l’irrecevabilité de la demande au fond, détaillant les motifs de cette irrecevabilité. Par une seconde ordonnance prise le 6 mars 2015, le même magistrat, se fondant sur les mêmes motifs, a rejeté la requête au fond comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R222-1 du code de justice administrative. La Cour juge que ce faisant, le juge des référés a préjugé l’issue du litige. 

Elle conclut que le juge du principal a méconnu le principe d’impartialité rappelé notamment par les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et partant, annule l’ordonnance par laquelle il a rejeté la demande d’excès de pouvoir.

CAA LYON N° 15LY01533 - 2016-08-02




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