Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
« dans les communes où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les troubles de voisinage, le représentant de l’Etat dans le département étant pour sa part compétent pour réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique au sens des dispositions du 2° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales […] »
Ce principe, on le retrouve avec constance en jurisprudence, notamment avec la décision CE, 30 décembre 2014, 384056.
Quitte à conférer à la notion de trouble de voisinage une acception assez large (voir en ce sens : TA Bordeaux, 8 juin 2015, n° 1502265 ; TA Melun, 30 mars 2016, n° 1405592 ; TA Nantes, 23 janv. 2015, n° 1300695 ; TA de Cergy-Pontoise, 26 août 2019, n° 1910057 …)
Aussi dans une commune où la police est étatisée, le juge des référés du TA de Nice vient-il de poser qu’un maire n’est pas compétent pour prendre un arrêté qui « interdit les regroupements de personnes portant atteinte à l’ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité », et ce« sur une partie géographique importante de la commune et sur un créneau horaire étendu, de 11 h 00 du matin à 3 h 00 du matin, en l’absence, à la date à laquelle le juge des référés statue, de tout élément précis sur la réalité des troubles allégués ».
Car, même si ce n’est pas ainsi que le juge le formule, à être trop général on dépasse le voisinage.
Précisons que ce n’est pas le seul moyen sérieux à justifier la suspension par le juge des référés (le caractère disproportionné de la mesure adoptée étant un moyen sérieux selon ce juge).
Analyse Landot Avocats
TA Nice, ord., 23 mars 2024, GISAF, n° 2401118
Ce principe, on le retrouve avec constance en jurisprudence, notamment avec la décision CE, 30 décembre 2014, 384056.
Quitte à conférer à la notion de trouble de voisinage une acception assez large (voir en ce sens : TA Bordeaux, 8 juin 2015, n° 1502265 ; TA Melun, 30 mars 2016, n° 1405592 ; TA Nantes, 23 janv. 2015, n° 1300695 ; TA de Cergy-Pontoise, 26 août 2019, n° 1910057 …)
Aussi dans une commune où la police est étatisée, le juge des référés du TA de Nice vient-il de poser qu’un maire n’est pas compétent pour prendre un arrêté qui « interdit les regroupements de personnes portant atteinte à l’ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité », et ce« sur une partie géographique importante de la commune et sur un créneau horaire étendu, de 11 h 00 du matin à 3 h 00 du matin, en l’absence, à la date à laquelle le juge des référés statue, de tout élément précis sur la réalité des troubles allégués ».
Car, même si ce n’est pas ainsi que le juge le formule, à être trop général on dépasse le voisinage.
Précisons que ce n’est pas le seul moyen sérieux à justifier la suspension par le juge des référés (le caractère disproportionné de la mesure adoptée étant un moyen sérieux selon ce juge).
Analyse Landot Avocats
TA Nice, ord., 23 mars 2024, GISAF, n° 2401118
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
