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Cette décision procède d'un différend qui oppose une société de construction à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue ENEDIS. La Cour d’appel a été amenée à statuer sur une décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), rendue le 6 mai 2015. (…)
Cet arrêt qui comporte de nombreux éléments très intéressants, intervient alors que la loi sur l’autoconsommation d’électricité vient d’être adoptée par le Parlement et n’attend plus que sa promulgation puis sa publication. Notons que le régime juridique de de l’autoconsommation est pour le moment régi par les dispositions de l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité.
L’arrêt intervient également à la suite de la publication récente de l’ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, publiée au Journal officiel du 16 décembre 2016.
Cabinet Gossement - 2017-02-13
Cet arrêt qui comporte de nombreux éléments très intéressants, intervient alors que la loi sur l’autoconsommation d’électricité vient d’être adoptée par le Parlement et n’attend plus que sa promulgation puis sa publication. Notons que le régime juridique de de l’autoconsommation est pour le moment régi par les dispositions de l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité.
L’arrêt intervient également à la suite de la publication récente de l’ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, publiée au Journal officiel du 16 décembre 2016.
Cabinet Gossement - 2017-02-13
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