Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, d'autre part, le décret du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire de ce code ;
Ils soutiennent qu'à la date d'introduction de la requête, ils étaient concernés par une procédure d'expropriation, dans le cadre d'un projet d'extension d'une ligne de tramway à Décines-Charpieu, que le volet indemnitaire de cette procédure faisait l'objet d'un litige pendant devant le juge judiciaire et que des recours contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité correspondants étaient également pendants devant le juge administratif ;
En excipant de ces seuls éléments, qui concernent des actes administratifs et des recours introduits sous l'empire de textes antérieurs au nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique issu des dispositions attaquées, les intéressés ne peuvent être regardés comme justifiant d'un intérêt direct et certain leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'ordonnance et du décret qu'ils attaquent …
Conseil d'État N° 387066 - 2016-01-27
Ils soutiennent qu'à la date d'introduction de la requête, ils étaient concernés par une procédure d'expropriation, dans le cadre d'un projet d'extension d'une ligne de tramway à Décines-Charpieu, que le volet indemnitaire de cette procédure faisait l'objet d'un litige pendant devant le juge judiciaire et que des recours contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité correspondants étaient également pendants devant le juge administratif ;
En excipant de ces seuls éléments, qui concernent des actes administratifs et des recours introduits sous l'empire de textes antérieurs au nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique issu des dispositions attaquées, les intéressés ne peuvent être regardés comme justifiant d'un intérêt direct et certain leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'ordonnance et du décret qu'ils attaquent …
Conseil d'État N° 387066 - 2016-01-27
Dans la même rubrique
-
Parl. - Garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales (PPL adoptée, en navette)
-
Juris - Conduite d’eau endommagée : quand l’imprécision du plan joint à la DICT conduit à un partage de responsabilité entre la collectivité et l’entreprise
-
RM - Suivi des contrats d'assurance des collectivités locales en lien avec l'instruction budgétaire et comptable M57
-
Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : mieux assurer une sinistralité mieux maîtrisée
-
Circ. - Roquelaure de la simplification : remontée des propositions de simplification
Déconnexion
