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Il résulte de l'article L. 551-13 du code de justice administrative (CJA) et de l'article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics que, s'agissant des marchés passés selon une procédure formalisée, sont seuls recevables à saisir le juge d'un référé contractuel, outre le préfet, les candidats privés de la possibilité de présenter utilement un recours précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication, ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du CJA ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.
Le pouvoir adjudicateur s'était engagé, dans le courrier de notification au candidat évincé du rejet de ses offres, à respecter un délai minimum de onze jours entre la date d'envoi de ce courrier et la date de signature du contrat. Le candidat évincé n'a introduit un référé précontractuel que trois jours après l'expiration de ce délai. Eu égard à la date à laquelle il a introduit son référé précontractuel, la seule circonstance que la ville n'a pas respecté le délai qu'elle s'était imposé ne peut suffire à l'avoir empêché d'introduire utilement son référé précontracutel, même s'il n'avait pas été informé de la signature du marché.
Conseil d'État N° 407047 - 2017-05-24
Le pouvoir adjudicateur s'était engagé, dans le courrier de notification au candidat évincé du rejet de ses offres, à respecter un délai minimum de onze jours entre la date d'envoi de ce courrier et la date de signature du contrat. Le candidat évincé n'a introduit un référé précontractuel que trois jours après l'expiration de ce délai. Eu égard à la date à laquelle il a introduit son référé précontractuel, la seule circonstance que la ville n'a pas respecté le délai qu'elle s'était imposé ne peut suffire à l'avoir empêché d'introduire utilement son référé précontracutel, même s'il n'avait pas été informé de la signature du marché.
Conseil d'État N° 407047 - 2017-05-24
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