Juris - Refus d'autorisation de lotir - Délai de recours contentieux

L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer une autorisation de lotir, ou qui a sursis à statuer sur une demande d'autorisation de lotir, impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer ; En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé ;