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Un étranger en situation irrégulière ne dispose pas, à quelque titre que ce soit, d’un droit impliquant qu’un titre de séjour lui soit obligatoirement délivré. Le Conseil d’État rappelle cependant que le préfet peut toujours, à titre gracieux et exceptionnel, le lui accorder pour régulariser sa situation.
Le Conseil d’État juge que les indications figurant dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012, relative aux conditions d’examen des demandes de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, constituent de simples"orientations générales" : par conséquent, cette circulaire ne peut être invoquée devant le juge administratif.
CE N° 383267, 383268, 4 février 2015
Le Conseil d’État juge que les indications figurant dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012, relative aux conditions d’examen des demandes de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, constituent de simples"orientations générales" : par conséquent, cette circulaire ne peut être invoquée devant le juge administratif.
CE N° 383267, 383268, 4 février 2015
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