Juris - Réparation de préjudices subis du fait de malfaçon - Décision de justice qui entraînerait des conséquences difficilement réparables pour l'entreprise

La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme.