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Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - Requête DALO assortie de conclusions indemnitaires - Obligation d'inviter à régulariser les conclusions par présentation d'une requête distincte

Rédigé par ID CiTé le 23/04/2021



Juris - Requête DALO assortie de conclusions indemnitaires - Obligation d'inviter à régulariser les conclusions par présentation d'une requête distincte
Si une personne reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai imparti, demander au juge administratif de condamner l'Etat à l'indemniser des troubles dans ses conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, elle ne peut présenter dans la même demande des conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'assurer son logement ou son relogement conformément à la décision de la commission de médiation, de telles conclusions ne pouvant être portées que devant le tribunal administratif statuant dans les conditions prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Par suite, lorsque le tribunal administratif, saisi comme juge de droit commun du contentieux administratif d'un recours tendant à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat, est simultanément saisi de conclusions relevant de l'article L. 441-2-3-1 du CCH, il lui appartient, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative (CJA), d'inviter son auteur à les régulariser en les présentant par une requête distincte.

Il ne peut en aller autrement que s'il apparaît que ces conclusions peuvent être rejetées par le tribunal comme irrecevables, notamment lorsqu'elles sont présentées au-delà du délai prévu par les articles R. 778-2 du CJA et R. 441-18-2 du CCH. Toutefois, dans ce dernier cas, s'il appartient au tribunal de relever d'office une telle irrecevabilité, il ne peut le faire qu'après en avoir informé les parties conformément, à l'article R. 611-7 du CJA.

Conseil d'État N° 437799 - 2021-04-02
 







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