Juris - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique - Incompétence de la juridiction administrative

Si la juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée, il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique ;

La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nîmes tend à l'annulation du titre exécutoire le constituant débiteur envers la commune des frais liés à l'abattage de cent trente arbres sur un terrain non aménagé appartenant à la commune sur lequel, au cours de la période du 6 au 11 juillet 2014, se sont installés plusieurs membres de la communauté des gens du voyage ;

La créance dont se prévaut la commune à l'égard de M. C... trouve ainsi sa source dans la responsabilité quasi-délictuelle encourue par une personne privée à l'égard d'une personne publique ; En l'absence de disposition spéciale donnant compétence à la juridiction administrative pour statuer sur le litige ainsi soulevé, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires d'en connaître…

CAA de MARSEILLE N° 17MA01970 - 2018-09-14