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Pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation sur la création d'une nouvelle zone 2 AUe, la cour a retenu que " le rapport présente la nouvelle zone 2AUe en page 140, en indiquant qu'elle se situe dans l'extension du pôle déjà existant au nord et qu'elle a vocation à satisfaire les besoins en équipements publics liés au développement projeté de la commune " ;
Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis à l'appréciation de la cour que le rapport de présentation ne comporte aucun exposé, même sommaire, des motifs de création de la nouvelle zone 2AUe dans le secteur du " Bois Blanc " qui se situe à l'est de la commune ; Ainsi, la cour a dénaturé les pièces du dossier ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent…
Conseil d'État N° 393318 - 2017-06-14
Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis à l'appréciation de la cour que le rapport de présentation ne comporte aucun exposé, même sommaire, des motifs de création de la nouvelle zone 2AUe dans le secteur du " Bois Blanc " qui se situe à l'est de la commune ; Ainsi, la cour a dénaturé les pièces du dossier ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent…
Conseil d'État N° 393318 - 2017-06-14
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