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Il résulte de l'article L. 2333-87 du CGCT qu'il est loisible aux autorités compétentes d'exempter de la redevance de stationnement certaines catégories d'usagers, au nombre desquelles figurent les services de police et de gendarmerie pour le stationnement de leurs véhicules de service, lesquels bénéficient par ailleurs, eu égard aux nécessités inhérentes à l'exercice de leurs missions et nonobstant toute disposition contraire, de la gratuité du stationnement lorsqu'ils interviennent dans le cadre de l'exercice de leurs missions opérationnelles.
En revanche, il ne résulte d'aucun texte, et notamment pas, en tout état de cause, de l'article L. 2125-1 du CG3P, ni d'aucun principe que l'exemption de redevance soit de droit pour ces services, hors d'une telle intervention.
Conseil d'État N° 466771 - 2024-12-04
En revanche, il ne résulte d'aucun texte, et notamment pas, en tout état de cause, de l'article L. 2125-1 du CG3P, ni d'aucun principe que l'exemption de redevance soit de droit pour ces services, hors d'une telle intervention.
Conseil d'État N° 466771 - 2024-12-04
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