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M. X..., poursuivi pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, a fait valoir, dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale l'ayant condamné de ce chef, qu'aucun arrêté municipal ne réservait le place de parking où son véhicule était stationné à une telle catégorie d'usagers ;
Pour déclarer le prévenu coupable de ce chef de prévention, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que l'intéressé a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait un arrêté municipal, pris en application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, instituant, sur la place de parking où était stationné le véhicule du demandeur, un emplacement réservé aux personnes handicapées, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision…
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-87359 - 2016-09-20
Pour déclarer le prévenu coupable de ce chef de prévention, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que l'intéressé a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait un arrêté municipal, pris en application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, instituant, sur la place de parking où était stationné le véhicule du demandeur, un emplacement réservé aux personnes handicapées, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision…
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-87359 - 2016-09-20
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