Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les alvéoles en cause sont constituées d'un lit de graviers drainants surmonté d'une couche d'argile et de terre, étanchéifiée par membranes et comportant des drains de captage des lixiviats et des biogaz, puis recouvertes, une fois comblées, d'une couche de terre étanche et plantée de végétaux ; Ces alvéoles ont pour objet de favoriser la transformation par décomposition et méthanisation des déchets qui y sont enfouis ;
Dès lors, en jugeant que ces alvéoles devaient être regardées comme des installations destinées à stocker des produits au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts, la cour a inexactement qualifié les faits soumis à son examen ; La société CET Bouyer-Leroux est, par suite, fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué
Conseil d'État N° 374613 - 2015-04-29
Dès lors, en jugeant que ces alvéoles devaient être regardées comme des installations destinées à stocker des produits au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts, la cour a inexactement qualifié les faits soumis à son examen ; La société CET Bouyer-Leroux est, par suite, fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué
Conseil d'État N° 374613 - 2015-04-29
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
