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L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA et doit donc s'interpréter strictement.
Il ne s'applique ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation, ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer.
En l'espèce, une demande devant un tribunal administratif tendait à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté par lequel le maire d'une commune au nombre de celles visées par l'article R. 811-1-1 du CJA, a sursis à statuer sur la demande du permis d'aménager un lotissement.
Le jugement ayant statué sur cette demande n'est pas rendu en dernier ressort, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le tribunal administratif ait jugé que l'arrêté attaqué a eu pour effet de procéder au retrait d'un permis d'aménager tacite.
Conseil d'État N° 451285 - 2021-12-15
Il ne s'applique ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation, ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer.
En l'espèce, une demande devant un tribunal administratif tendait à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté par lequel le maire d'une commune au nombre de celles visées par l'article R. 811-1-1 du CJA, a sursis à statuer sur la demande du permis d'aménager un lotissement.
Le jugement ayant statué sur cette demande n'est pas rendu en dernier ressort, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le tribunal administratif ait jugé que l'arrêté attaqué a eu pour effet de procéder au retrait d'un permis d'aménager tacite.
Conseil d'État N° 451285 - 2021-12-15
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