Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Par plusieurs décisions prises en février et mars 2017, la maire de Calais a interdit les occupations abusives, prolongées et répétées de la zone industrielle des Dunes et du Bois Dubrulle, afin d’empêcher la distribution de repas aux migrants sur ces sites. Plusieurs associations humanitaires ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre l’exécution de ces décisions.
Le juge des référés a estimé que la commune n’apportait aucun élément probant établissant que les distributions de repas effectuées depuis le début de l’année 2017 avaient été à l’origine de troubles graves à l’ordre public de nature à justifier une restriction des libertés.
Le juge des référés a ensuite considéré que les mesures litigieuses, qui ont pour effet de priver une population en très grande précarité d’une assistance alimentaire vitale, ne sont ni adaptées, ni nécessaires, ni proportionnées au regard du but réellement poursuivi et des constatations effectuées à la date de son ordonnance.
Il a donc estimé que la maire de Calais avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et, en faisant obstacle à la satisfaction de besoins élémentaires vitaux des migrants, au droit de ceux-ci de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, droit consacré par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Dans ces conditions, le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution des décisions attaquées en date des 7 février, 2 mars, 6 mars et 9 mars 2017 interdisant la distribution de repas dans la zone industrielle des Dunes et le Bois Dubrulle.
TA Lille n°1702397 - 2017-03-23
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
Déconnexion
