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A l'appui de son moyen tiré de ce que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères instituée par la communauté urbaine au titre des années en litige et, par voie de conséquence, son taux, étaient manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses qu'elle avait exclusivement pour objet de couvrir, tel qu'il pouvait être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, la société requérante, en se prévalant notamment d'extraits du rapport annuel, émanant de la communauté urbaine, relatifs au prix et à la qualité du service public d'élimination des déchets au titre de 2009 et de 2010, a fait valoir que le produit de cette taxe était supérieur à 100 millions d'euros par an, pour un coût global de traitement des déchets supérieur à 110 millions d'euros, que la communauté urbaine percevait des recettes non fiscales de l'ordre de 22 millions d'euros par an couvrant en partie le coût de traitement des déchets, si bien que le montant annuel de la taxe ne pouvait, en tout état de cause, légalement excéder une somme de l'ordre de 90 millions d'euros, que la communauté urbaine n'avait pas institué la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales en vue de financer l'élimination de déchets non ménagers, qu'en se fondant sur une moyenne nationale de 20 % estimée par la cour des comptes dans un rapport de 2011, le coût de traitement des déchets ménagers était de l'ordre de 80 % du coût global, soit environ 90 millions d'euros par an et que dès lors, le montant de la taxe ne pouvait excéder une somme comprise entre 66 et 68 millions d'euros ;
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Il appartenait au tribunal administratif, dès lors que la société requérante avait ainsi produit, à l'appui de ses demandes de décharge, des éléments de nature à établir l'illégalité de la délibération fixant les taux de la taxe en litige, de rechercher, au besoin en demandant par jugement avant dire droit à la communauté urbaine de produire ses observations sur ces éléments, si le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, étaient manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la communauté urbaine pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, tel qu'il pouvait être estimé sur une base annuelle à la date du vote de la délibération fixant ce taux ;
Par suite, en jugeant d'une part que la société ne le mettait pas en mesure d'apprécier la portée de son moyen en ne précisant pas, en ce qui concerne l'exception d'illégalité des délibérations du conseil communautaire fixant les taux en litige pour les années 2009 et 2010, de quelles délibérations il s'agissait, quelles étaient leurs dates et quels taux elles fixaient et en regardant d'autre part comme insuffisants les éléments produits devant lui, sans rechercher si le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, étaient manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses pour chaque année en litige, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et méconnu les règles relatives à la charge de la preuve…
Conseil d'État N° 388077 - 2016-07-22
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Il appartenait au tribunal administratif, dès lors que la société requérante avait ainsi produit, à l'appui de ses demandes de décharge, des éléments de nature à établir l'illégalité de la délibération fixant les taux de la taxe en litige, de rechercher, au besoin en demandant par jugement avant dire droit à la communauté urbaine de produire ses observations sur ces éléments, si le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, étaient manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la communauté urbaine pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, tel qu'il pouvait être estimé sur une base annuelle à la date du vote de la délibération fixant ce taux ;
Par suite, en jugeant d'une part que la société ne le mettait pas en mesure d'apprécier la portée de son moyen en ne précisant pas, en ce qui concerne l'exception d'illégalité des délibérations du conseil communautaire fixant les taux en litige pour les années 2009 et 2010, de quelles délibérations il s'agissait, quelles étaient leurs dates et quels taux elles fixaient et en regardant d'autre part comme insuffisants les éléments produits devant lui, sans rechercher si le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, étaient manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses pour chaque année en litige, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et méconnu les règles relatives à la charge de la preuve…
Conseil d'État N° 388077 - 2016-07-22
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