Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Tirant les conséquences de la décision rendue dans cette affaire par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 septembre 2016 en réponse à une question qu’il lui avait posée, le Conseil d’État, par la décision de ce jour, annule le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif que le maintien de tels tarifs est contraire au droit de l’Union européenne.
Compte tenu de l’incertitude grave qu’aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse de prévenir l’atteinte à la sécurité juridique qui en aurait résulté, il estime toutefois, à titre exceptionnel, que les effets produits pour le passé par le décret du 16 mai 2013, qui a cessé de s’appliquer le 1er janvier 2016, doivent être regardés comme définitifs.
Conseil d'Etat N° 370321 - 2017-07-19
Décision du Conseil d’État : Future incertitude sur la facture de gaz des consommateurs
CLCV / UFC Que Choisir- 2017-07-19
Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz - Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs
UFC Que Choisir - 2017-07-19
Compte tenu de l’incertitude grave qu’aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse de prévenir l’atteinte à la sécurité juridique qui en aurait résulté, il estime toutefois, à titre exceptionnel, que les effets produits pour le passé par le décret du 16 mai 2013, qui a cessé de s’appliquer le 1er janvier 2016, doivent être regardés comme définitifs.
Conseil d'Etat N° 370321 - 2017-07-19
Décision du Conseil d’État : Future incertitude sur la facture de gaz des consommateurs
CLCV / UFC Que Choisir- 2017-07-19
Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz - Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs
UFC Que Choisir - 2017-07-19
Dans la même rubrique
-
RM - Délais de délibération de la CDNPS
-
Actu - Lancement d'une consultation sur l’hydroélectricité dans le cadre de la relance des investissements dans le secteur
-
JORF - Ouvrages des réseaux publics d'électricité - Modification des modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique
-
RM - Zone d'accélération et zone d'exclusion des énergies renouvelables - Quelles sont les possibilités de simplification ?
-
Actu - Replay - Webinaire "Développement des réseaux de chaleur en Europe - Réglementation, opportunités et bonnes pratiques"
Déconnexion
