Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En vertu du 7° du a de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) est affecté aux recettes fiscales de la section de fonctionnement des communes.
Il résulte de ces dispositions que cette taxe a le caractère d'un impôt direct perçu au profit des collectivités locales, pour lequel le droit de reprise s'exerce, conformément à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Conseil d'État N° 469216 - 2024-06-11
Il résulte de ces dispositions que cette taxe a le caractère d'un impôt direct perçu au profit des collectivités locales, pour lequel le droit de reprise s'exerce, conformément à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Conseil d'État N° 469216 - 2024-06-11
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
