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En vertu du 7° du a de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) est affecté aux recettes fiscales de la section de fonctionnement des communes.
Il résulte de ces dispositions que cette taxe a le caractère d'un impôt direct perçu au profit des collectivités locales, pour lequel le droit de reprise s'exerce, conformément à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Conseil d'État N° 469216 - 2024-06-11
Il résulte de ces dispositions que cette taxe a le caractère d'un impôt direct perçu au profit des collectivités locales, pour lequel le droit de reprise s'exerce, conformément à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Conseil d'État N° 469216 - 2024-06-11
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