Juris - Taxe foncière sur les propriétés bâties- Exonération des locaux d'habitation destinés à la location vacants

Les dispositions prévues au I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) n'instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local d'habitation doive avoir été loué antérieurement à la période de vacance pour laquelle ses propriétaires sollicitent l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts...

Conseil d'État N° 385771 - 2016-03-16

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