Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI).
Il résulte des dispositions de cet article que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, dans le cas où ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.
Par suite, ayant constaté que chacun des deux terrains cédés par M. et Mme A... n'était pas lui-même constructible, antérieurement au 13 janvier 2010, en vertu des règles de la zone NB du plan d'occupation des sols à laquelle appartenait la parcelle dont il est issu, alors même qu'il existait une possibilité de construction sur cette parcelle, et qu'il n'était devenu constructible qu'après l'entrée en vigueur, en mai 2011, d'un plan local d'urbanisme du fait de son classement en zone UE, la cour a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits dont elle était saisie en jugeant que chacune de ces cessions était soumise à la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts.
Conseil d'État N° 400766 - 2017-10-11
Il résulte des dispositions de cet article que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, dans le cas où ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.
Par suite, ayant constaté que chacun des deux terrains cédés par M. et Mme A... n'était pas lui-même constructible, antérieurement au 13 janvier 2010, en vertu des règles de la zone NB du plan d'occupation des sols à laquelle appartenait la parcelle dont il est issu, alors même qu'il existait une possibilité de construction sur cette parcelle, et qu'il n'était devenu constructible qu'après l'entrée en vigueur, en mai 2011, d'un plan local d'urbanisme du fait de son classement en zone UE, la cour a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits dont elle était saisie en jugeant que chacune de ces cessions était soumise à la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts.
Conseil d'État N° 400766 - 2017-10-11
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
