Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Ni ces dispositions ni aucune autre disposition de ce règlement n'imposent que, lorsqu'un terrain est doté de plusieurs accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, les caractéristiques de chacun de ces accès soient conformes aux règles fixées par l'article UD3, dès lors que l'un d'entre eux, au moins, est adapté aux exigences résultant de cet article ;
Pour rejeter la demande de suspension dont il était saisi, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a retenu, en l'état de l'instruction, compte tenu notamment de la rédaction de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme exigeant que les " dessertes privées " présentent une largeur minimale de 4,50 mètres, que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la construction objet du permis de construire modificatif dispose depuis sa façade principale d'un accès au chemin des Iles, voie publique dont les caractéristiques sont conformes aux exigences de l'article UD3, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit ; Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée
Conseil d'État N° 400440 - 2017-02-23
En complément d'information >> Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-2 et suivants du code de l'urbanisme
Pour rejeter la demande de suspension dont il était saisi, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a retenu, en l'état de l'instruction, compte tenu notamment de la rédaction de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme exigeant que les " dessertes privées " présentent une largeur minimale de 4,50 mètres, que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la construction objet du permis de construire modificatif dispose depuis sa façade principale d'un accès au chemin des Iles, voie publique dont les caractéristiques sont conformes aux exigences de l'article UD3, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit ; Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée
Conseil d'État N° 400440 - 2017-02-23
En complément d'information >> Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-2 et suivants du code de l'urbanisme
Dans la même rubrique
-
RM - Camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales
-
Actu - Repenser les espaces publics face à la surchauffe urbaine dans deux quartiers de centre-ville à Toulon et La Seyne-sur-Mer
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
-
Parl. - Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
Déconnexion
