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L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage permet au préfet, sur saisine du maire, de mettre des nomades en demeure de quitter des lieux qu’ils occupent illégalement, sous plusieurs conditions, dont la mise en œuvre du schéma départemental et l’intervention d’un arrêté municipal interdisant le stationnement des résidences mobile en dehors des aires d’accueil aménagées à cet effet.
L’article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014, a transféré à la Métropole de Lyon les compétences en matière d’aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
L’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : "(…) 3. Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le président du conseil de la métropole exerce les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. (…).
Le transfert de compétences opéré par la loi du 27 janvier 2014 n’a pas eu pour effet de rendre caducs les arrêtés municipaux antérieurs, ni le schéma départemental. Mais :
1) le président du conseil de métropole est devenu compétent pour saisir le préfet d’une demande de mettre des nomades en demeure de quitter des lieux qu’ils occupent illégalement.
2) Il convient de se placer au niveau de la Métropole de Lyon dans son ensemble, pour apprécier si le schéma départemental est respecté. De ce point de vue, compte tenu du délai qui s’est écoulé depuis le transfert de compétence, le préfet ne peut plus utilement faire état de ce qu’une commune respecte le schéma départemental, dès lors que celui-ci n’est pas globalement respecté au niveau de la Métropole de Lyon.
TA de Lyon N° 1703120 - 2017-04-25
https://alyoda.eu/images/TALyon2017/TALyon1703120.pdf
L’article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014, a transféré à la Métropole de Lyon les compétences en matière d’aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
L’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : "(…) 3. Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le président du conseil de la métropole exerce les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. (…).
Le transfert de compétences opéré par la loi du 27 janvier 2014 n’a pas eu pour effet de rendre caducs les arrêtés municipaux antérieurs, ni le schéma départemental. Mais :
1) le président du conseil de métropole est devenu compétent pour saisir le préfet d’une demande de mettre des nomades en demeure de quitter des lieux qu’ils occupent illégalement.
2) Il convient de se placer au niveau de la Métropole de Lyon dans son ensemble, pour apprécier si le schéma départemental est respecté. De ce point de vue, compte tenu du délai qui s’est écoulé depuis le transfert de compétence, le préfet ne peut plus utilement faire état de ce qu’une commune respecte le schéma départemental, dès lors que celui-ci n’est pas globalement respecté au niveau de la Métropole de Lyon.
TA de Lyon N° 1703120 - 2017-04-25
https://alyoda.eu/images/TALyon2017/TALyon1703120.pdf
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