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Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence par Transdev, le groupe SNCF propose une série d'engagements destinés à renforcer l'autonomie de sa filiale Keolis et à ne pas mobiliser indument les moyens ferroviaires du groupe dans les réponses aux appels d'offres de marchés de conseil, d'assistance technique et d'accompagnement des exploitants de réseaux de transport.
L'Autorité de la concurrence lance une consultation auprès des acteurs du secteur (test de marché) afin de vérifier que cette proposition d'engagements est suffisante pour répondre aux préoccupations de concurrence qu'elle a identifiées.
…/…
En réponse aux préoccupations de concurrence identifiées par l'Autorité de la concurrence, l'EPIC SNCF et ses filiales SNCF PARTENARIAT et KEOLIS ont proposé conjointement, d'interdire au groupe SNCF d'utiliser des ressources issues du monopole ferroviaire qui ne seraient pas accessibles à ses concurrents pour répondre à des appels d'offres sur les marchés de conseil, d'assistance technique et d'accompagnement des exploitants de réseaux.
Plus précisément,
- la filiale SNCF Partenariat ne soumissionnera plus sur de tels marchés, que ce soit seule ou en groupement ;
- L'EPIC SNCF, maison mère du groupe SNCF et détentrice du monopole ferroviaire sur le transport ferroviaire de voyageurs, s'abstiendra également de soumissionner à de tels marchés, seul ou en groupement ;
- Symétriquement, la filiale KEOLIS s'abstiendra de soumissionner à de tels marchés en groupement avec SNCF ;
Ces engagements, pris pour une durée de cinq ans, pourraient être prolongés par l'Autorité, à défaut d'ouverture du marché du transport ferroviaire régional de voyageurs.
Les suites de la procédure
L'Autorité soumet ces propositions à un test de marché. A l'issue de cette consultation, le collège de l'Autorité se réunira en séance pour entendre les parties et examiner les observations formulées par les tiers. Il pourra, le cas échéant, demander à ce que les engagements soient modifiés ou complétés puis, après les avoir rendus obligatoires, clore la procédure. Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient toujours pas satisfaisants, l'Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique.
Les tiers intéressés ont jusqu'au 18 décembre 2014 à 17h00 pour faire part de leurs observations sur les engagements proposés par la SNCF.
Autorité de la concurrence - 2014-11-18
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