Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction rendue applicable à compter du 1er septembre 2017 par le VII de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 susvisée qui a transféré des départements aux régions la compétence de l'organisation des transports non urbains réguliers de voyageurs, dont les transports scolaires : " (...) La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports ". Aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports : " Les services non urbains, réguliers (...) sont organisés par la région (...) Ils sont assurés (...) par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée ".
Aux termes de l'article L. 3111-9 du même code : " Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier (...) tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à (...) des établissements publics de coopération intercommunale (...) ". Et aux termes du VI de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 susvisée : " La région bénéficiaire du transfert de compétences prévu au présent article succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers ".
D'autre part, aux termes des stipulations du CCTP du contrat en litige : " 1.1. Objet du contrat : Les prestations font l'objet d'un accord cadre à bons de commande (...) La signature du contrat s'effectue avec l'AO2 (autorité organisatrice de second rang) indiquée sur la page de garde de l'acte d'engagement. Le pouvoir adjudicateur confie au titulaire pendant toute la validité du contrat (...) l'exécution de prestations (...) / 11.3 Subrogation : La loi Notre du 7 août 2015 a pour effet de transférer la compétence transports scolaires du département à la région à compter du 1er septembre 2017 (...) ".
En l'espèce, à compter du 1er septembre 2017, la région a succédé de plein droit aux obligations qui avaient été contractées, le 7 mars 2017, au nom et pour le compte du département avec une société de transport par une communauté de communes. Il suit de là que le département ne saurait être tenu de répondre de préjudices nés de la méconnaissance du marché pour des faits survenus au cours de l'année scolaire 2017-2018, postérieurement à ce transfert.
La demande dirigée contre le département est, en conséquence, mal dirigée. La société n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal a rejeté sa demande et les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de forclusion opposée en défense.
CAA de LYON N° 21LY02820 - 2023-04-27
Aux termes de l'article L. 3111-9 du même code : " Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier (...) tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à (...) des établissements publics de coopération intercommunale (...) ". Et aux termes du VI de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 susvisée : " La région bénéficiaire du transfert de compétences prévu au présent article succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers ".
D'autre part, aux termes des stipulations du CCTP du contrat en litige : " 1.1. Objet du contrat : Les prestations font l'objet d'un accord cadre à bons de commande (...) La signature du contrat s'effectue avec l'AO2 (autorité organisatrice de second rang) indiquée sur la page de garde de l'acte d'engagement. Le pouvoir adjudicateur confie au titulaire pendant toute la validité du contrat (...) l'exécution de prestations (...) / 11.3 Subrogation : La loi Notre du 7 août 2015 a pour effet de transférer la compétence transports scolaires du département à la région à compter du 1er septembre 2017 (...) ".
En l'espèce, à compter du 1er septembre 2017, la région a succédé de plein droit aux obligations qui avaient été contractées, le 7 mars 2017, au nom et pour le compte du département avec une société de transport par une communauté de communes. Il suit de là que le département ne saurait être tenu de répondre de préjudices nés de la méconnaissance du marché pour des faits survenus au cours de l'année scolaire 2017-2018, postérieurement à ce transfert.
La demande dirigée contre le département est, en conséquence, mal dirigée. La société n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal a rejeté sa demande et les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de forclusion opposée en défense.
CAA de LYON N° 21LY02820 - 2023-04-27
Dans la même rubrique
-
Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025
-
RM - Subventions différenciées entre syndicat scolaire et collectivité territoriale
-
Actu - Les inégalités sociales, de l’école primaire à la fin du collège
-
Actu - Comment évolue la scolarisation des plus jeunes enfants ?
-
Circ. - Autorisations d’instruction dans la famille : une baisse d’environ un tiers du nombre total de demandes mais une forte augmentation du contentieux
Déconnexion
