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Les contribuables d'une commune sont personnellement intéressés à ce que les actes concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis dans les conditions prescrites par la loi ; ainsi, un contribuable communal dispose d'un intérêt lui donnant qualité à agir pour contester une délibération du conseil municipal de cette commune portant sur l'aliénation de chemins ruraux ;
Dès lors, la cour a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que M. B...ne justifiait pas de son intérêt à agir, sur la circonstance qu'il n'établissait pas résider à proximité des parcelles objet de la cession en litige et qu'il n'avait acquis la qualité de propriétaire dans la commune que plusieurs années après l'adoption de la délibération qu'il contestait, sans tenir compte de la qualité de contribuable que lui conférait la qualité qu'il invoquait, non contestée, de propriétaire foncier dans la commune ;
Conseil d'État N° 377264 - 2015-10-07
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