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Pour déclarer le Maire coupable de complicité du délit de prise illégale d'intérêt commis par son adjoint, l'arrêt attaqué relève que ce dernier, qui exerçait, en sa qualité d'adjoint au maire notamment délégué à la voirie, des prérogatives en matière d'urbanisme, a, d'une part, participé à la délibération du conseil municipal relative à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) prévoyant, notamment, le reclassement partiel d'une parcelle appartenant à son épouse située initialement en zone agricole, dans une zone constructible, d'autre part, exigé et obtenu de la société en charge des travaux d'aménagement commandés par la commune, l'installation de deux bateaux et d'un fourreau au droit de la parcelle concernée ;
S'agissant du maire, les juges constatent que, d'une part, il n'avait pu, sans relation avec son adjoint, exclu de la commission en charge de l'élaboration du projet de PLU, inclure dans celui-ci le reclassement d'une parcelle qui n'avait pas été envisagé initialement, d'autre part, il partageait avec cet adjoint, outre une proximité politique caractérisée notamment par le ralliement de celui-ci à sa majorité, des attributions en matière d'urbanisme comprenant notamment les décisions relatives aux aménagements litigieux ;
>> Dès lors que le délit de complicité de prise illégale d'intérêt n'exige pas la caractérisation d'un tel intérêt pour le complice, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-81124 - 2016-06-15
S'agissant du maire, les juges constatent que, d'une part, il n'avait pu, sans relation avec son adjoint, exclu de la commission en charge de l'élaboration du projet de PLU, inclure dans celui-ci le reclassement d'une parcelle qui n'avait pas été envisagé initialement, d'autre part, il partageait avec cet adjoint, outre une proximité politique caractérisée notamment par le ralliement de celui-ci à sa majorité, des attributions en matière d'urbanisme comprenant notamment les décisions relatives aux aménagements litigieux ;
>> Dès lors que le délit de complicité de prise illégale d'intérêt n'exige pas la caractérisation d'un tel intérêt pour le complice, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-81124 - 2016-06-15
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