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Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d'une commune, y compris lorsque l'implantation de ce projet est en dehors du périmètre de leur protection. C'est ce qu'a considéré le Conseil d'État dans son arrêt du 22 septembre 2022.
Un préfet refuse de délivrer à une société l'autorisation d'exploiter un parc de cinq éoliennes sur le territoire d'une commune. La société demande alors l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif. Celui-ci rejette sa demande, estimant que le motif selon lequel ces éoliennes seraient visibles depuis un site protégé avait pu valablement fonder le refus de délivrer le permis de construire correspondant. La société fait appel de cette décision.
La Cour administrative d'appel annule le jugement du tribunal administratif, estimant que le critère de covisibilité avec des monuments historiques ne pouvait être utilement invoqué pour refuser l'autorisation sollicitée, en raison de l'implantation du projet. En effet, selon elle, ce critère ne pouvait caractériser une atteinte contraire à l'article R111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que les éoliennes seraient situées en dehors du périmètre de protection des monuments historiques. La ministre de la Transition écologique demande l'annulation de cette décision devant le Conseil d'État.
Le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel, en précisant comment identifier si des constructions peuvent porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, et fonder ainsi le refus de permis de construire. En effet, il indique qu'il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier la qualité du site concerné par le projet, puis d'évaluer l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Ceci, en tenant compte, sous le contrôle du juge, de l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations.
Ainsi, selon le Conseil d'État, pour fonder le refus de délivrer un permis de construire, le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut s'apprécier indépendamment de leur périmètre de protection.
Conseil d'État N° 455658 - 2022-09-22
Synthèse proposée par Service Public
Un préfet refuse de délivrer à une société l'autorisation d'exploiter un parc de cinq éoliennes sur le territoire d'une commune. La société demande alors l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif. Celui-ci rejette sa demande, estimant que le motif selon lequel ces éoliennes seraient visibles depuis un site protégé avait pu valablement fonder le refus de délivrer le permis de construire correspondant. La société fait appel de cette décision.
La Cour administrative d'appel annule le jugement du tribunal administratif, estimant que le critère de covisibilité avec des monuments historiques ne pouvait être utilement invoqué pour refuser l'autorisation sollicitée, en raison de l'implantation du projet. En effet, selon elle, ce critère ne pouvait caractériser une atteinte contraire à l'article R111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que les éoliennes seraient situées en dehors du périmètre de protection des monuments historiques. La ministre de la Transition écologique demande l'annulation de cette décision devant le Conseil d'État.
Le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel, en précisant comment identifier si des constructions peuvent porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, et fonder ainsi le refus de permis de construire. En effet, il indique qu'il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier la qualité du site concerné par le projet, puis d'évaluer l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Ceci, en tenant compte, sous le contrôle du juge, de l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations.
Ainsi, selon le Conseil d'État, pour fonder le refus de délivrer un permis de construire, le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut s'apprécier indépendamment de leur périmètre de protection.
Conseil d'État N° 455658 - 2022-09-22
Synthèse proposée par Service Public
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