Juris. / Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif (CE/C)

Si l'acte attaqué devant les juges du fond dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être contesté dans le délai de recours contentieux, il emporte la disparition rétroactive de cet acte de l'ordonnancement juridique. Lorsque ce retrait acquiert un caractère définitif entre la décision des juges du fond statuant en dernier ressort et l'introduction du pourvoi en cassation formé contre cette décision, le pourvoi est dépourvu d'objet et donc irrecevable.
Conseil d'État N° 374780 - 2015-03-20

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