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Le département a par ailleurs indiqué à la société Sequalum qu'il était parvenu à restaurer le fonctionnement de ses badges et qu'en conséquence, cette restauration ainsi que la délivrance de soixante deux badges supplémentaires permettant l'accès à tous les NRO, restauration et délivrance également ordonnées par la décision précitée du Conseil d'Etat du 21 octobre 2015, étaient devenues inutiles ;
Par suite, la société Sequalum doit être regardée comme ayant entièrement exécuté cette décision ; Si les derniers jeux de clés ont été remis par le département quelques jours après la date fixée par la décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 2015, cette circonstance n'est pas en l'espèce de nature à justifier une liquidation d'astreinte au titre d'un retard partiel d'exécution; que le département des ne peut par ailleurs utilement invoquer, à l'appui de sa demande de liquidation de l'astreinte, le préjudice subi en raison des difficultés rencontrées pour faire fonctionner le service public, une astreinte n'ayant pas pour objet d'indemniser un préjudice
Conseil d'État N° 392748 - 2016-09-30
Par suite, la société Sequalum doit être regardée comme ayant entièrement exécuté cette décision ; Si les derniers jeux de clés ont été remis par le département quelques jours après la date fixée par la décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 2015, cette circonstance n'est pas en l'espèce de nature à justifier une liquidation d'astreinte au titre d'un retard partiel d'exécution; que le département des ne peut par ailleurs utilement invoquer, à l'appui de sa demande de liquidation de l'astreinte, le préjudice subi en raison des difficultés rencontrées pour faire fonctionner le service public, une astreinte n'ayant pas pour objet d'indemniser un préjudice
Conseil d'État N° 392748 - 2016-09-30
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