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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Une commune ne saurait être tenue de maintenir en toutes circonstances l'ensemble de ses voies vierges de neige et de verglas

Rédigé par ID CiTé le 02/05/2017



Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; que la collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ;

>> Il résulte des déclarations de Mme A..., confirmées par le témoignage d'une automobiliste qui lui a porté assistance, que la partie du trottoir où s'est produit la chute était couverte de neige tassée et verglacée ; Toutefois, il ressort de l'attestation du responsable du service d'exploitation municipal produite au dossier que la commune de Dinan avait procédé à des opérations de déneigement à partir de 6h30 le matin du 18 décembre 2010 et qu'un passage sur le trottoir devant la mairie avait été dégagé ; Dans ces conditions, la commune de Dinan, qui ne saurait être tenue de maintenir en toutes circonstances l'ensemble de ses voies vierges de neige et de verglas, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'absence de défaut d'entretien de l'ouvrage public ; En l'espèce, la présence d'une plaque de neige verglacée sur le trottoir de la voie en cause n'excédait pas les risques contre lesquels Mme A... devait se prémunir en prenant toutes les précautions utiles compte tenu des circonstances climatiques particulières. La responsabilité de la commune ne peut donc pas être engagée…

CAA de NANTES N° 15NT02526 - 2017-02-24










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