Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'arrêté du 15 novembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin autorise l'utilisation de caméras sur des aéronefs pour la surveillance du marché de Noël de Strasbourg, notamment en raison de la menace terroriste.
Respect de la Vie Privée et du Droit à l'Information:
L'examen met en avant la nécessité de respecter la vie privée, en évitant par exemple la captation d'images de l'intérieur des domiciles, et l'obligation d'informer le public sur l'usage de ces dispositifs.
Conditions d'urgence et de nécessité
La requête des appelants est rejetée, la cour estimant que l'arrêté ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, et que les conditions d'urgence et de nécessité sont remplies.
Conseil d'État N° 489923 - 2023-12-12
Respect de la Vie Privée et du Droit à l'Information:
L'examen met en avant la nécessité de respecter la vie privée, en évitant par exemple la captation d'images de l'intérieur des domiciles, et l'obligation d'informer le public sur l'usage de ces dispositifs.
Conditions d'urgence et de nécessité
La requête des appelants est rejetée, la cour estimant que l'arrêté ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, et que les conditions d'urgence et de nécessité sont remplies.
Conseil d'État N° 489923 - 2023-12-12
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
