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Le I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, relatif au versement destiné aux financements des transports en commun, dispose : " I. Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : / 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; / 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article L. 2333-66 (...) ".
Ces dispositions, applicables au litige, n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La question de savoir si elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et si, en les édictant, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte à ces principes faute d'avoir précisé les conditions dans lesquelles l'organe compétent peut déterminer les zones à l'intérieur desquelles les employeurs bénéficient du remboursement du versement transport, présente un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société SNF.
Conseil d'État N° 403900 - 2016-12-28
Ces dispositions, applicables au litige, n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La question de savoir si elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et si, en les édictant, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte à ces principes faute d'avoir précisé les conditions dans lesquelles l'organe compétent peut déterminer les zones à l'intérieur desquelles les employeurs bénéficient du remboursement du versement transport, présente un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société SNF.
Conseil d'État N° 403900 - 2016-12-28
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