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Le cadre juridique en matière de cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente », voire à la combinaison de ces outils avec des drones, s’avère un peu moins lacunaire qu’on ne le dit souvent (I).
Or, une ordonnance du juge des référés du TA de Caen, en ce domaine, vient d’apporter une importante pierre à cet édifice (II), dans le cas du très discuté système Briefcam.
I. Rappel des éléments, de base, en matière de cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique
I.A. Un cadre moins lacunaire qu’on ne l’affirme souvent
I.B. La position de la CNIL
++++++++++++++
II Voici la position de la CNIL à ce sujet :
La nécessité de respecter les grands principes de la réglementation protégeant les données personnelles
La nécessité d’une loi pour la mise en œuvre de certains dispositifs
La question spécifique du droit d’opposition des personnes concernées
LANDOT avocats >>Analyse complète
Pourquoi Briefcam, ce logiciel de vidéosurveillance utilisé par des communes normandes, est épinglé par la justice
France 3 régions >>Article complet
Or, une ordonnance du juge des référés du TA de Caen, en ce domaine, vient d’apporter une importante pierre à cet édifice (II), dans le cas du très discuté système Briefcam.
I. Rappel des éléments, de base, en matière de cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique
I.A. Un cadre moins lacunaire qu’on ne l’affirme souvent
I.B. La position de la CNIL
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II Voici la position de la CNIL à ce sujet :
La nécessité de respecter les grands principes de la réglementation protégeant les données personnelles
La nécessité d’une loi pour la mise en œuvre de certains dispositifs
La question spécifique du droit d’opposition des personnes concernées
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