Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci…
Les formulations utilisées par les juges ne sont pas encore totalement standardisées mais on note que le juge vérifie qu’il y a bien :
- soit réalisation soit rénovation d’une voie urbaine au sens de ce régime (hors voies rapides et autoroutes), ce qui est apprécié de manière assez extensive
- « d’aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation »
- un usage limité du régime de cet article permettant à la piste cyclable d’être sur une voie de TCSP
- une dissociation partielle de l’itinéraire cyclable et de la voie urbaine qui est limitée aux cas où « la configuration des lieux l’impose au regard des besoins et contraintes de la circulation.»
Voyons ces points un à un….
Landot Avocats - Note complète
Les formulations utilisées par les juges ne sont pas encore totalement standardisées mais on note que le juge vérifie qu’il y a bien :
- soit réalisation soit rénovation d’une voie urbaine au sens de ce régime (hors voies rapides et autoroutes), ce qui est apprécié de manière assez extensive
- « d’aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation »
- un usage limité du régime de cet article permettant à la piste cyclable d’être sur une voie de TCSP
- une dissociation partielle de l’itinéraire cyclable et de la voie urbaine qui est limitée aux cas où « la configuration des lieux l’impose au regard des besoins et contraintes de la circulation.»
Voyons ces points un à un….
Landot Avocats - Note complète
Dans la même rubrique
-
Doc - Voirie - Les chiffres de l'éclairage public : le Cerema contribue à l'enquête de l'Association Française de l'Eclairage
-
RM - Voirie- Conformité de la peinture routière luminescente
-
JORF - Voirie - Expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons - Modification de l'arrêté du 21 avril 2023
-
Juris - Voirie - Le maire n’a pas commis de faute en décidant l’installation d’un ralentisseur pour des raisons légitimes de sécurité et en ne procédant pas à son retrait en dépit des nuisances sonores engendrées.
-
Doc - Voirie - Evaluation de la qualité du sel de déneigement - Le Cerema accompagne les acteurs de la viabilité hivernale
Déconnexion
