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Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a écarté toute responsabilité de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole dans l'accident dont Mme A...a été victime le 26 octobre 2010 alors que, marchant sur un trottoir encombré d'un volume important d'immondices, à l'angle de deux rues de Marseille, elle a fait une chute sur le genou et s'est fracturée la rotule gauche ;
Après avoir relevé que le très important tas d'immondices se trouvant à cet endroit, en raison d'une grève des éboueurs de deux semaines, était parfaitement visible et que Mme A...connaissait les lieux pour habiter à proximité, la cour a jugé que la chute de la requérante résultait exclusivement de son imprudence dès lors qu'elle aurait pu facilement contourner ce tas d'immondices en marchant sur la chaussée réservée aux automobilistes ;
Toutefois, il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., alors âgée de 63 ans, se bornait à marcher sur le trottoir en tentant d'éviter les détritus ; Par ailleurs, alors que le volume des immondices répandus sur le trottoir avait atteint des proportions considérables et débordait assez largement sur la chaussée, aucune mesure de protection n'avait été mise en place à l'attention des piétons ;
Dans ces conditions, en jugeant que la chute de la requérante était uniquement imputable à son imprudence, écartant ainsi tout lien direct de causalité avec l'état de l'ouvrage public, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce…
Conseil d'État N° 395931 - 2016-10-20
Après avoir relevé que le très important tas d'immondices se trouvant à cet endroit, en raison d'une grève des éboueurs de deux semaines, était parfaitement visible et que Mme A...connaissait les lieux pour habiter à proximité, la cour a jugé que la chute de la requérante résultait exclusivement de son imprudence dès lors qu'elle aurait pu facilement contourner ce tas d'immondices en marchant sur la chaussée réservée aux automobilistes ;
Toutefois, il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., alors âgée de 63 ans, se bornait à marcher sur le trottoir en tentant d'éviter les détritus ; Par ailleurs, alors que le volume des immondices répandus sur le trottoir avait atteint des proportions considérables et débordait assez largement sur la chaussée, aucune mesure de protection n'avait été mise en place à l'attention des piétons ;
Dans ces conditions, en jugeant que la chute de la requérante était uniquement imputable à son imprudence, écartant ainsi tout lien direct de causalité avec l'état de l'ouvrage public, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce…
Conseil d'État N° 395931 - 2016-10-20
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