Juris - ZAC - Enquête préalable à la DUP - Eléments devant figurer dans l'appréciation sommaire des dépenses du dossier d'enquête

Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition.

En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone n'ont pas à être incluses.

Conseil d'État N° 389936 - 2016-07-11

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