Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés :

- Recours aux modes de règlement amiable des litiges par la médiation - Le texte prévoit de généraliser l'obligation préalable de tentative de règlement amiable pour les litiges de faible incidence financière et pour les conflits de voisinage. Le juge pourra également, dans un procès, statuer sur des questions de principe comme la responsabilité d'un dommage puis renvoyer les parties vers la médiation pour l'évaluation des réparations.
Actuellement prévue pour les litiges de moins de 4.000 euros, elle sera étendue aux litiges de 5.000 euros ainsi qu'aux conflits de voisinage

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-11-21

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