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Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- Droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce. Les nouvelles dispositions visent à octroyer aux majeurs "protégés", placés sous tutelle ou curatelle, le droit de prendre seuls la décision de se marier, de conclure un Pacs ou de divorcer, et prévoient aussi que le juge des tutelles ne pourra plus les priver de droit de vote.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-11-22
- Droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce. Les nouvelles dispositions visent à octroyer aux majeurs "protégés", placés sous tutelle ou curatelle, le droit de prendre seuls la décision de se marier, de conclure un Pacs ou de divorcer, et prévoient aussi que le juge des tutelles ne pourra plus les priver de droit de vote.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-11-22
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