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NON également au recours aux ordonnances sur des sujets aussi sensibles que la politique de peuplement et les obligations des communes en matière de construction et d’attribution des logements sociaux
Ces dispositions sont au cœur de la vie des communes et des projets d’avenir que mettent en place et portent les maires vis-à-vis de leurs administrés. La préparation d’une ordonnance au sein des administrations et des cabinets ministériels sans un débat et un vote au Parlement est une méthode technocratique qui est devenue la marque de fabrique du Gouvernement. On ne saurait faire de l’ordonnance la méthode de droit commun.
Après l’épisode de l’article 24 du projet de loi "sécurité globale", on retrouve ici précipitation et amalgame d’une politique qui croit pouvoir se passer du Parlement et des corps intermédiaires.
Si les "politiques d’attribution des logements sociaux", dites politiques de peuplement, et la mixité sociale doivent être prises en compte dans les difficultés rencontrées dans les quartiers populaires, il est dangereux d’amalgamer aux problèmes sécuritaires et religieux les questions liées au logement, qui n’en sont pas la cause unique, en escamotant le débat par l’adoption d’articles d’habilitation à légiférer par ordonnance.
Quant à la réforme de la loi SRU, celle-ci doit faire l’objet d’une large concertation préparatoire et d’un débat public approfondi avec les élus, les associations et les citoyens.
La loi ELAN, adoptée fin 2018, a déjà procédé à des réformes qui ne sont pas entrées en vigueur ou commencent tout juste à produire leurs effets ! Ainsi la loi n’est pas encore pleinement appliquée qu’on la réforme déjà en catimini. Rien ne justifie le recours à une ordonnance pour la révision d’une loi qui viendra à échéance en 2025.
Les sénatrices demandent donc instamment au Président de la République et au Gouvernement de ne pas laisser ces deux articles dans le projet de loi qui sera déposé mercredi 9 décembre en conseil des ministres et qui sont de nature à porter atteinte à l’équilibre des territoires et provoquer la colère des élus locaux qui ne cessent de faire des efforts pour répondre aux besoins et aux attentes des Français.
Sénat. - Commission - 2020-12-08
Ces dispositions sont au cœur de la vie des communes et des projets d’avenir que mettent en place et portent les maires vis-à-vis de leurs administrés. La préparation d’une ordonnance au sein des administrations et des cabinets ministériels sans un débat et un vote au Parlement est une méthode technocratique qui est devenue la marque de fabrique du Gouvernement. On ne saurait faire de l’ordonnance la méthode de droit commun.
Après l’épisode de l’article 24 du projet de loi "sécurité globale", on retrouve ici précipitation et amalgame d’une politique qui croit pouvoir se passer du Parlement et des corps intermédiaires.
Si les "politiques d’attribution des logements sociaux", dites politiques de peuplement, et la mixité sociale doivent être prises en compte dans les difficultés rencontrées dans les quartiers populaires, il est dangereux d’amalgamer aux problèmes sécuritaires et religieux les questions liées au logement, qui n’en sont pas la cause unique, en escamotant le débat par l’adoption d’articles d’habilitation à légiférer par ordonnance.
Quant à la réforme de la loi SRU, celle-ci doit faire l’objet d’une large concertation préparatoire et d’un débat public approfondi avec les élus, les associations et les citoyens.
La loi ELAN, adoptée fin 2018, a déjà procédé à des réformes qui ne sont pas entrées en vigueur ou commencent tout juste à produire leurs effets ! Ainsi la loi n’est pas encore pleinement appliquée qu’on la réforme déjà en catimini. Rien ne justifie le recours à une ordonnance pour la révision d’une loi qui viendra à échéance en 2025.
Les sénatrices demandent donc instamment au Président de la République et au Gouvernement de ne pas laisser ces deux articles dans le projet de loi qui sera déposé mercredi 9 décembre en conseil des ministres et qui sont de nature à porter atteinte à l’équilibre des territoires et provoquer la colère des élus locaux qui ne cessent de faire des efforts pour répondre aux besoins et aux attentes des Français.
Sénat. - Commission - 2020-12-08
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