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D’ici au 31 mars, les communautés de communes doivent se prononcer sur la prise ou non de la compétence «autorité organisatrice de la mobilité».
En cas de délibération favorable, les conseils municipaux seront ensuite invités à se prononcer, à la majorité qualifiée habituelle, sur le transfert de la compétence au 1er juillet. S’il s’agit d’un transfert de compétence classique à bien des égards (modalités de décision, mais aussi transferts des moyens alloués - v. CGCT, art. L.5211-17), il s’inscrit dans un cadre dont les souplesses particulières méritent de nouveaux décryptages, issus du partage de questions formulées par plusieurs adhérents de l’AdCF.
Depuis l’adoption de la loi d’orientation des mobilités, l’AdCF propose plusieurs ressources pour mettre en œuvre les différentes dispositions de ce texte qui concernent les intercommunalités. En complément, l’association propose ici une nouvelle série de questions-réponses issue du partage de questions formulées par plusieurs de ses adhérents.
Retrouver la page rassemblant les ressources pour «Mettre en œuvre la loi d’orientation des mobilités»
Pour la suite de l’article, le lecteur notera les concepts d’autorité organisatrice de rang 1 (AO1 = autorité détentrice de la compétence AOM) et de rang 2 (AO2 = autorité exerçant la compétence AOM par délégation de l’AO1, via une convention).
Au sommaire
1. Que deviendra un service (régulier / scolaire / TAD) actuellement communal, après le 1er juillet 2021 ?
2. Une communauté de communes menant déjà des actions de mobilité doit-elle délibérer avant le 31 mars ?
3. Une communauté de communes d’Ile-de-France doit-elle délibérer avant le 31 mars pour prendre la compétence AOM ?
4. Le transfert de services réguliers / TAD / scolaires actuellement communaux implique-t-il celui des services organisés par la région intégralement dans le périmètre de l’intercommunalité ?
5. La CC nouvellement AOM peut-elle demeurer délégataire (AO2) de la Région sur un service de mobilité intégralement inclus dans son ressort territorial ?
6. La CC nouvellement AOM pourra-t-elle déléguer ou confier par convention une partie de la compétence à une ou des communes membres ?
7. Un service saisonnier est-il un service régulier ?
8. Comment s’organisent les transports scolaires sur le territoire de la CC AOM qui n’a pas demandé à récupérer les services régionaux inclus dans son périmètre ?
9. Une communauté de communes n’envisageant pas de prendre la compétence AOM doit-elle délibérer avant le 31 mars ?
Source >> ADCF
2021-01-28
En cas de délibération favorable, les conseils municipaux seront ensuite invités à se prononcer, à la majorité qualifiée habituelle, sur le transfert de la compétence au 1er juillet. S’il s’agit d’un transfert de compétence classique à bien des égards (modalités de décision, mais aussi transferts des moyens alloués - v. CGCT, art. L.5211-17), il s’inscrit dans un cadre dont les souplesses particulières méritent de nouveaux décryptages, issus du partage de questions formulées par plusieurs adhérents de l’AdCF.
Depuis l’adoption de la loi d’orientation des mobilités, l’AdCF propose plusieurs ressources pour mettre en œuvre les différentes dispositions de ce texte qui concernent les intercommunalités. En complément, l’association propose ici une nouvelle série de questions-réponses issue du partage de questions formulées par plusieurs de ses adhérents.
Retrouver la page rassemblant les ressources pour «Mettre en œuvre la loi d’orientation des mobilités»
Pour la suite de l’article, le lecteur notera les concepts d’autorité organisatrice de rang 1 (AO1 = autorité détentrice de la compétence AOM) et de rang 2 (AO2 = autorité exerçant la compétence AOM par délégation de l’AO1, via une convention).
Au sommaire
1. Que deviendra un service (régulier / scolaire / TAD) actuellement communal, après le 1er juillet 2021 ?
2. Une communauté de communes menant déjà des actions de mobilité doit-elle délibérer avant le 31 mars ?
3. Une communauté de communes d’Ile-de-France doit-elle délibérer avant le 31 mars pour prendre la compétence AOM ?
4. Le transfert de services réguliers / TAD / scolaires actuellement communaux implique-t-il celui des services organisés par la région intégralement dans le périmètre de l’intercommunalité ?
5. La CC nouvellement AOM peut-elle demeurer délégataire (AO2) de la Région sur un service de mobilité intégralement inclus dans son ressort territorial ?
6. La CC nouvellement AOM pourra-t-elle déléguer ou confier par convention une partie de la compétence à une ou des communes membres ?
7. Un service saisonnier est-il un service régulier ?
8. Comment s’organisent les transports scolaires sur le territoire de la CC AOM qui n’a pas demandé à récupérer les services régionaux inclus dans son périmètre ?
9. Une communauté de communes n’envisageant pas de prendre la compétence AOM doit-elle délibérer avant le 31 mars ?
Source >> ADCF
2021-01-28
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