La prise en charge financière des victimes du terrorisme

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions doit se montrer plus vigilant, tant sur le périmètre de l’indemnisation que sur le champ des personnes concernées. Le financement de la réparation intégrale des préjudices subis ne pose pas de difficultés dans l’immédiat, mais la question de sa soutenabilité se posera à moyen terme, dans un contexte de dépenses en faveur des victimes d’infraction pénales très dynamiques. Des progrès doivent encore être réalisés en termes d’information, de transparence des procédures, de dialogue et d’accompagnement. 

La Cour formule neuf recommandations visant à simplifier le parcours de la victime et à adapter les dispositifs de prise en charge financière.

Simplifier le parcours de la victime 
- Déployer le SIVAC au plus tard fin 2019, mettre en place un numéro unique d’appel et réactualiser le portail d’accès à l’information (DIAV) (n° 6). 
- Mettre en place rapidement les listes d’experts spécialisés en matière d’évaluation du préjudice corporel (SG ministère de la justice) (n° 7).
- Veiller à la complète mise en œuvre des mesures d’amélioration de la prise en charge médico-psychologique des victimes arrêtées par le comité interministériel de l’aide aux victimes du 10 novembre 2017 (DIAV, DSS) (n° 8). 
- Évaluer, avant toute extension éventuelle, les dispositifs expérimentaux déployés par le FGTI en matière d’accompagnement (FGTI) (n° 9). 

Adapter les dispositifs de prise en charge financière 
- Mettre fin pour l’avenir à la prise en charge par le FGTI du PESVT et prévoir, si le principe en est jugé opportun, sa prise en charge par le budget de l’État (DIAV, FGTI, DB) (n° 2). 
- Favoriser l’accès du FGTI aux informations nécessaires à la lutte contre la fraude (DIAV) (n° 1). - Procéder au réexamen de l’assiette de la contribution alimentant le FGTI pour en améliorer le rendement et l’équité (DG Trésor, DGFIP) (n° 3). 
- Mettre en œuvre un contrôle de la collecte des contributions alimentant le FGTI (DGFIP) (n° 4). 
- Prévoir la prise en charge par le régime obligatoire de base du coût des dépassements en matière de soins des victimes du terrorisme dans le cadre de la prochaine LFSS (DSS) (n° 5). 

COUR DES COMPTES - Rapport complet - 2019-01-30