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Sécurité locale - Police municipale

Le TA de Montreuil valide l’obligation du port du masque dans l’ensemble du département de la Seine-Saint-Denis

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/09/2020 )



Il résulte de l’instruction, et notamment des documents versés aux débats et déclarations à l’audience, que les données épidémiologiques montrent une forte recrudescence de l’épidémie sur le territoire de la Seine-Saint-Denis motivant d’ailleurs le classement, par décret du 28 août 2020, de ce département dans la liste des zones de circulation active du virus dans lesquelles la loi du 9 juillet 2020 permet au préfet de département de prendre des mesures plus contraignantes

Dès lors, confrontée à une reprise sensible de l’épidémie et à l’exigence d’endiguer la propagation de la covid 19, et alors qu’il est largement admis par la communauté scientifique, en l’état des connaissances actuelles, que le masque constitue un moyen efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2, hautement contagieux, et contenir cette pandémie et alors que le port du masque n’est pas de nature, contrairement à ce qui est soutenu, à compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures dites barrières, le préfet de la Seine-Denis justifie de la nécessité et du caractère adapté de la mesure imposant le port du masque dans le département de la Seine-Saint-Denis.

(…)

Le caractère proportionné d’une mesure de police s’apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d’intérêt général poursuivi. Sa simplicité et sa lisibilité, nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s’adresse, sont un élément de son effectivité qui doivent, à ce titre, être prises en considération.
Il en résulte que le préfet, lorsqu’il détermine les lieux dans lesquels il rend obligatoire le port du masque, est en droit de délimiter des zones suffisamment larges pour englober de façon cohérente les points du territoire caractérisés par une forte densité de personnes ou une difficulté à assurer le respect de la distance physique, de sorte que les personnes qui s’y rendent puissent avoir aisément connaissance de la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie.
Il peut, de même, définir les horaires d’application de cette règle de façon uniforme dans l’ensemble d’une même commune, voire d’un même département, en considération des risques encourus dans les différentes zones couvertes par la mesure qu’il adopte. Il doit, toutefois, tenir compte de la contrainte que représente, même si elle reste mesurée, le port d’un masque par les habitants des communes concernées, qui doivent également respecter cette obligation dans les transports en commun et, le plus souvent, dans leur établissement scolaire ou universitaire ou sur leur lieu de travail.

Dans les circonstances de l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction, eu égard à la densité très forte du département et à ses caractéristiques, qu’il serait manifeste que certaines zones au moins de son territoire pourraient être exceptées de l’obligation de port du masque édictée, tout en respectant le souci de cohérence nécessaire à l’effectivité de la mesure prise, ni qu’il y aurait une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale en n’excluant pas certaines périodes horaires, qui ne pourraient être qu’une période nocturne d’un intérêt très limité, de cette obligation.

TA MONTREUIL N° 2009082 - 2020-09-07

Conseil d'Etat - Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination
L'ordonnance n°443750 - Bas-Rhin
L'ordonnance n°443751 - Lyon, Villeurbanne
 











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