Limite au droit de communication - Demande ayant pour effet de faire peser sur cette administration une charge disproportionnée au regard de ses moyens

Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.

Dès lors, en jugeant que la demande de communication formulée par la société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France n'était pas abusive au seul motif qu'elle n'avait pas pour objet de perturber le bon fonctionnement du service, sans apprécier ses effets sur ce dernier, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

La ministre de la culture est par suite fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il statue sur la communication des certificats de sortie du territoire délivrés entre 2007 et 2016 et des procès-verbaux de la commission consultative des trésors nationaux depuis 1993. Ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement sont, par suite, devenues sans objet.

Conseil d'État N° 420055 422500 - 2018-11-14