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Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi. Parmi les principales dispositions adoptées:
- Possibilité de briser le secret médical - faciliter le signalement de violences conjugales, en offrant la possibilité aux professionnels de santé de porter ces faits au procureur de la République, et ce même sans l’accord de la victime.
- le juge aux affaires familiales pourra prononcer une interdiction de rapprochement du conjoint violent, garantie par le port d’un bracelet électronique.
- prise en compte du phénomène d’emprise
- renforcer la répression de certains agissements liés aux cas de violences conjugales, notamment l’exposition de mineurs à des images pornographiques, qui sera désormais soumise à un contrôle renforcé.
- La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence.
Texte élaboré en CMP - 2020-07-09
- Possibilité de briser le secret médical - faciliter le signalement de violences conjugales, en offrant la possibilité aux professionnels de santé de porter ces faits au procureur de la République, et ce même sans l’accord de la victime.
- le juge aux affaires familiales pourra prononcer une interdiction de rapprochement du conjoint violent, garantie par le port d’un bracelet électronique.
- prise en compte du phénomène d’emprise
- renforcer la répression de certains agissements liés aux cas de violences conjugales, notamment l’exposition de mineurs à des images pornographiques, qui sera désormais soumise à un contrôle renforcé.
- La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence.
Texte élaboré en CMP - 2020-07-09
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