Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
>> Ce décret modifie en premier lieu les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d'appel.
- Il crée une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation, précise la durée de validité des listes et leurs modes de publicité, les moyens pour faire parvenir sa candidature à l'inscription ainsi que les éléments appréciés par la cour d'appel au moment de son examen.
- Il ajoute aux conditions d'inscription sur les listes la nécessité pour les personnes fournissant des prestations de médiation en ligne de démontrer qu'elles respectent les conditions définies aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016. Il prévoit également la publication d'un arrêté fixant la liste des pièces justificatives à joindre à une demande d'inscription.
- Il prévoit les exemptions de prestation de serment des médiateurs inscrits auprès des cours d'appel.
--------------------
Le décret modifie en second lieu les règles relatives à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
- Il précise d'abord la procédure de certification en offrant notamment la possibilité de réaliser des audits à distance et en détaillant l'audit de suivi et la procédure de transfert de la certification.
- Il modifie ensuite les règles relatives à la publicité de la certification, à l'usage du logo en cas de suspension de la certification et à la publication de la liste des services utilisant le logo.
- Il clarifie enfin le périmètre de la certification de plein droit.
Publics concernés : membres des juridictions judiciaires, membres des professions juridiques et judiciaires réglementées, médiateurs, conciliateurs de justice, comité français d'accréditation (COFRAC), organismes certificateurs, personnes physiques et morales proposant un service en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, personnes physiques et morales utilisatrices desdits services en ligne.
JORF n°0027 du 31 janvier 2021 - NOR : JUSC2030034D
>> Ce décret modifie en premier lieu les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d'appel.
- Il crée une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation, précise la durée de validité des listes et leurs modes de publicité, les moyens pour faire parvenir sa candidature à l'inscription ainsi que les éléments appréciés par la cour d'appel au moment de son examen.
- Il ajoute aux conditions d'inscription sur les listes la nécessité pour les personnes fournissant des prestations de médiation en ligne de démontrer qu'elles respectent les conditions définies aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016. Il prévoit également la publication d'un arrêté fixant la liste des pièces justificatives à joindre à une demande d'inscription.
- Il prévoit les exemptions de prestation de serment des médiateurs inscrits auprès des cours d'appel.
--------------------
Le décret modifie en second lieu les règles relatives à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
- Il précise d'abord la procédure de certification en offrant notamment la possibilité de réaliser des audits à distance et en détaillant l'audit de suivi et la procédure de transfert de la certification.
- Il modifie ensuite les règles relatives à la publicité de la certification, à l'usage du logo en cas de suspension de la certification et à la publication de la liste des services utilisant le logo.
- Il clarifie enfin le périmètre de la certification de plein droit.
Publics concernés : membres des juridictions judiciaires, membres des professions juridiques et judiciaires réglementées, médiateurs, conciliateurs de justice, comité français d'accréditation (COFRAC), organismes certificateurs, personnes physiques et morales proposant un service en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, personnes physiques et morales utilisatrices desdits services en ligne.
JORF n°0027 du 31 janvier 2021 - NOR : JUSC2030034D
Dans la même rubrique
-
Actu - Action sociale - Vieillissement des personnes accompagnées, les « incasables » des politiques publiques
-
Actu - Action sociale - Roquelaure de la simplification : Les CCAS doivent rester obligatoires
-
JORF - Action sociale - Catégories de structures habilitées à coordonner les parcours coordonnés renforcés
-
JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel
-
Doc - Action sociale - La France face à la solitude : entre repli sur soi et quête de liens
Déconnexion
